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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Applicable à compter du 1er juillet 2018)

1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Toute commande de produits ou de prestations de maintenance (ci-après globalement désignés les « Produits ») à notre société, quel que soit le mode, implique l’acceptation et l’application des présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes conditions émanant du client et sur tous autres documents non acceptés expressément par nous. Les présentes conditions générales se substituent à nos précédentes conditions générales. Aucune tolérance sur l’application des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement. Toute dérogation à nos conditions générales doit être expressément acceptée par notre société par écrit.

2 - COMMANDES

2.1  Sauf accord exprès de notre part pour annuler tout ou partie d’une commande, les commandes sont fermes et irrévocables pour le client dès le passage de commande, quel que soit le mode. Les commandes de Produits marqués de deux astérisques, qui sont généralement spécialement commandés pour le client, ne peuvent jamais faire l’objet d’une annulation de commande. Elles lient notre société deux jours ouvrés après confirmation écrite de sa part ou, à défaut d’une telle confirmation, à la livraison. Nous nous réservons la possibilité d’annuler une commande dans les deux jours de sa confirmation, notamment en cas d’indisponibilité des Produits.

2.2  Une commande ne devra comporter qu’un seul lieu et date de livraison.

2.3  Nous n’acceptons pas de commande de moins de 35 euros HT pour des livraisons dans les départements français 59 et 62, et de moins de 150 euros HT pour une livraison en dehors de ces deux départements.

2.3  L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du client. Nous nous réservons notamment le droit de fixer un en-cours maximum, d’exiger un cautionnement ou le paiement comptant à la livraison ou à la commande.

2.4  Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification à nos Produits et de suspendre ou arrêter toute gamme de nos Produits, sans que le client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation.

2.5  Les photos, caractéristiques, dimensions, poids, prix, etc..., figurant dans nos catalogues et tarifs, n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Toute précision pourra être donnée lors du passage de la commande.

3 - PRIX

3.1  Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont susceptibles de varier en cas de force majeure ou d'évolution substantielle des coûts supportés par notre société ou nos fournisseurs, ou encore de hausse exceptionnelle des matières premières ou des emballages.

3.2  Nos prix tarif s’entendent hors taxes, départ de nos magasins ou entrepôts, y compris pour les ventes à l’export ou dans les DOM-COM.

En cas d’accord pour la prise en charge de la livraison par notre société, le prix inclura le transport et la livraison sur entrepôt, pour une livraison en un seul lieu et en une seule fois. Les frais de port à la charge du client sont précisés à l’article « Livraison ».

4 - LIVRAISON / TRANSERT DES RISQUES

4.1  La livraison s’entend de la mise à disposition des Produits dans nos locaux en cas d’enlèvement par le client ou lors de la remise au transporteur. A défaut d’enlèvement des Produits dans nos locaux dans un délai de 8 jours à compter de la mise à disposition, nous facturerons des frais de stockage. Nous nous réservons le choix du moyen de transport, du transporteur et du lieu de départ de nos livraisons.

4.2  Les Produits voyagent aux risques et péril du client même en cas de livraison à nos frais. Les Produits sous réserve de propriété, loués ou mis à disposition du client doivent être assurés par le client qui doit attester de cette assurance sur simple demande de notre part.

4.3  Sauf indication contraire, notamment pour les Produits non-référencés en stock et commandés spécifiquement pour le client, les délais de livraison à compter de la réception de la commande sont de 8 jours ouvrés. Il s’agit d’un délai indicatif. Son non-respect ne peut donner lieu à indemnisation du client ou au refus des Produits.

4.4  Nous ne procédons à aucune livraison les week-end et les jours fériés.

4.5  En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, nous en avisons le client et sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles. Si les Produits manquants représentent un prix inférieur à 35 euros HT pour une livraison dans les départements 59 et 62, et à 150 euros HT pour une livraison ailleurs, le reliquat de commande peut être annulé par notre société.
Le client doit alors passer une nouvelle commande.

4.6  Pour les livraisons, dans les départements français 59 et 62, des frais de livraison sont facturés selon le barème ci-dessous :

  • Commande supérieure à 150 euros HT : transport à notre charge
  • Commande comprise entre 35 euros HT et 150 euros HT : participation forfaitaire aux frais de port de 15 euros HT.

Par exception, pour les expéditions de pièces détachées les frais de port seront variables en fonction des fournisseurs et, pour les commandes de matériels lourds et/ou encombrants, des frais de livraison supplémentaires pourront être facturés en fonction du matériel et de l’accessibilité au lieu de livraison.

Pour les livraisons en dehors des départements français 59 et 62, les frais de transport sont à la charge du client et sont refacturés par notre société au client. Un devis pour les frais de transport peut être demandé par le client.

5 - RECLAMATIONS ET RETOURS

5.1  Le client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens et tests nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés au bon de livraison et/ou à la commande.

5.2  Tous refus, réclamations ou réserves éventuels concernant la livraison des Produits doivent, pour être pris en compte, être mentionnés lors de la livraison ou de l’enlèvement, et en présence du transporteur sur le bon de livraison et sur le récépissé de livraison, dûment signés et tamponnés, et être adressés au transporteur et à notre société par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours qui suivent la livraison (article L 133-3 du Code de Commerce). A défaut de respect de cette procédure, les Produits seront réputés conformes.

5.3  Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les avaries ou vices qui ne peuvent être raisonnablement décelés à la livraison, devront, pour être pris en compte par notre société, faire l'objet de réclamations dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de la livraison, par lettre recommandé avec AR à notre siège social, et comporteront impérativement les indications suivantes ; référence, objet et motifs de la réclamation. Il appartient au client, pour que sa réclamation soit prise en compte, de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou avaries déclarés et de nous laisser toute facilité pour procéder à leur constatation.

5.4  En cas de Produits défectueux ou viciés, le client devra, à notre choix, soit tenir les Produits concernés à notre disposition ou à celle de tout tiers désigné par nous, soit détruire les Produits, soit nous les retourner. Les destructions et retours de Produits doivent impérativement faire l’objet d’un accord préalable et écrit de notre part et seront effectués à nos frais.

5.6  Les Produits reconnus par nous comme défectueux, avariés, non-conformes ou viciés pourront, à notre choix, être remplacés ou faire l’objet d’un avoir du montant de leur prix d’achat.

6 - GARANTIE CONSTRUCTEUR / SERVICE APRES-VENTE / RESPONSABILITE

6.1  Les Produits livrés par le fournisseur bénéficient de la garantie constructeur uniquement si elle est expressément mentionnée, sur notre site internet ou sur nos factures. Dans ce cas, elle court à compter de la date de livraison et couvre la non-conformité des Produits à la commande et tout vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication les rendant impropres à leur utilisation.

Cette garantie est limitée au remplacement des pièges et/ou Produits concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acquéreur, comme en cas d’usure anormale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le fournisseur par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un mois à compter de leur découverte.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

L’immobilisation du matériel sous garantie en attente de réparation ne peut donner lieu à indemnisation.

6.2  Les prestations de maintenance et de SAV hors garantie sont tarifiées selon un barème horaire pour la main-d’œuvre et le déplacement. En cas de devis refusé par le client, l’appareil est rendu démonté s’il n'est pas utilisable et à la charge du client.

6.3  Notre responsabilité est limitée, à notre choix, au remplacement ou au remboursement des Produits concernés et aux éventuels frais de retour ou de destruction des dits Produits. Nous ne pouvons être tenus à l’indemnisation des dommages indirects et pertes d’exploitation. Cette limitation s'applique également à toute garantie de nos Produits y compris pour vices cachés, ou responsabilité du fait de nos Produits, qu’elle résulte d'une règlementation française ou étrangère, y compris de la responsabilité a du fait des Produits défectueux.

6.4  En ce qui concerne les Produits alimentaires, nos clients sont présumés connaître les lois, règlements, normes et règlementations applicables, et nous déclinons toute responsabilité s’il est fait de nos Produits un usage contraire à ceux-ci.

7 - PAIEMENT

7.1  Sauf accord exprès contraire ou de conditions spéciales accordées lors de l’ouverture de compte, nos factures sont payables comptant à l’enlèvement ou à notre siège social. Le prix est payable comptant, avant expédition ou enlèvement, en cas d’incident de paiement antérieur, de risque d’insolvabilité du client, pour toute première commande ou en cas de dépassement de l’en-cours accepté par notre société.

7.2  Aucune contestation de nos factures ne pourra être acceptée au-delà du délai de deux mois suivant leur émission.

7.3  Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7.4  Tout retard de paiement entraînera, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard, calculées par jour de retard, sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne augmenté de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice des intérêts de retard, et des autres frais de recouvrement supportés par notre société qui seront facturés au client sur présentation de justificatifs. Les paiements partiels sont réputés s'imputer en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes. En cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, nous nous réservons le droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés : I) de constater la résolution de plein droit du contrat de vente des Produits facturés et, le cas échéant, de tous les autres contrats de vente, II) d'exiger le paiement immédiat de toute somme nous restant dues, III) de modifier le niveau d’en-cours accordé, IV) et/ou de suspendre l'exécution de toutes commandes ou livraisons en cours.

8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

NOUS NOUS RESERVONS LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’À LEUR COMPLET PAIEMENT, QUI S’ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR NOTRE COMPTE BANCAIRE DU PRIX, DES FRAIS AFFÉRENTS À LA VENTE, AINSI QUE DES PENALITES ET INTÉRÊTS EVENTUELS.

Le client ne pourra donner en garantie les Produits sous réserve de propriété, ni consentir sur ces derniers des sûretés. Le client autorise notre société à faire dresser un inventaire, à mettre sous séquestre et à récupérer les Produits impayés à tout moment.

Tout acompte versé par le client restera acquis à notre société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que nous serions en droit d’intenter.

9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Notre politique de protection des données personnelles est accessible sur notre site internet à l’adresse https://www.nagot-busignies.fr

11-FORCE MAJEURE

Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de manquement à nos obligations contractuelles résultant d’un événement constitutif de force majeure. Au-delà de sa définition légale et jurisprudentielle, la force majeure s'entend de tout événement échappant à notre contrôle tel que incendie, inondation, tempête et autres catastrophes naturelles, guerre, émeute et révolution, grève, arrêt de travail ou autres mouvements sociaux au sein de notre personnel ou de celui de nos fournisseurs ou prestataires, interruption ou retard des moyens de transport, retard ou défaut de livraison de la part de nos clients pour des raisons indépendantes de notre société.

12 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales et les contrats conclus en application sont soumis à la loi française.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, INTERPRETATION, EXECUTION, REALISATION, CONSEQUENCES ET SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT POUR LE RESSORT DE LILLE (France), MEME EN CAS DE REFERE, PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE.

Sauf pour les demandes de paiement des Produits, avant toute saisine du Tribunal, les parties devront, sauf pour les procédures motivées par l’urgence ou par voie de requête, tenter de régler leur différend dans le cadre d'une médiation. En cas de désaccord sur le choix d’un médiateur, celui-ci sera désigné le Tribunal de commerce de Lille sur saisine, par voie de requête, de la partie la plus diligente.


NAGOT BUSIGNIES SOCHAR, SAS au capital de 200.000 euros, Siège social : 250 rue du Général de Gaulle, 59320 Hallennes-lez-Haubourdin, Immatriculée 457 509 809 Lille Métropole RCS